Les articles 4, 4-1 et 4-2 du décret n° 2002-8 relatifs aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article L.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) précisent le principe, les conditions et les modalités de report des congés non pris. Un nouveau texte paru au Journal Officiel le 12 août 2026 (Décret n° 2026-768) vient apporter des précisions et de nouvelles obligations réglementaires pour les directions d’établissements.

Le décret n° 2026-768 du 12 août 2026 modifie le décret n° 2002-8 (articles 4, 4-1 et 4-2) concernant le report des congés annuels dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

• Nouveau motif de report : Les congés peuvent désormais être reportés pour des « raisons tirées de l’intérêt du service », en plus des motifs de santé et de responsabilités familiales.
• Période de report : Les congés reportés sont utilisables pendant une durée maximale de 15 mois.
• Obligation d’information : L’employeur doit notifier à l’agent le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre (par tout moyen conférant une date certaine) :
  • Dans le mois suivant la reprise de l’agent ;
  • Ou avant le 31 janvier de l’année suivante en cas de raison de service.
• Indemnisation : Si les jours de congé non pris ne peuvent être ni utilisés ni reportés, le décret prévoit que l’agent soit informé des jours donnant lieu à une indemnisation compensatrice.

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