Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), il n’existe pas de « loi » spécifique dédiée à la rentrée scolaire, mais un cadre réglementaire bien précis régit les autorisations d’absence et les aménagements d’horaires applicables aux agents hospitaliers à cette période.

1. Aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire

Les parents travaillant dans la fonction publique (dont la FPH) bénéficient d’un assouplissement horaire pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée :

• Champ d’application : Enfants inscrits en école maternelle, élémentaire ou entrant en classe de 6ème.
• Nature de la mesure : Il ne s’agit pas d’un jour ou d’une demi-journée de congé accordé gratuitement, mais d’une facilité / aménagement horaire ponctuel (décalage de l’heure d’embauche le matin, à rattraper ensuite ou à imputer sur les heures supplémentaires/décompte du temps de travail selon les règles internes de l’établissement).
• Conditions : L’aménagement est accordé sous réserve des nécessités de service (impératifs de soins, continuités de service hospitalier). Il est conseillé de formuler votre demande par écrit à votre cadre ou chef de service au préalable.

2. Nouveautés réglementaires récentes (Cadre 2026)

L’actualité réglementaire de la fonction publique a évolué avec la publication du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relative aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aménagements horaires liés à la parentalité :

• Ce texte harmonise et clarifie les droits relatifs aux évènements familiaux et à la parentalité dans les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
• Il confirme la possibilité d’accorder des aménagements horaires sous réserve des nécessités de service pour les événements liés à la parentalité et la vie scolaire.

3. Garde d’enfant malade et absences exceptionnelles

Si vous avez besoin de jours d’absence au cours de l’année scolaire :

• Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour enfant malade : Vous disposez d’un contingent annuel de jours d’absence payés pour garder un enfant malade de moins de 16 ans (sur justificatif médical).
• Temps partiel de droit : Il est possible de demander un temps partiel de droit après une naissance/adoption (jusqu’aux 3 ans de l’enfant) ou sur autorisation pour convenance personnelle.

Résumé des démarches à effectuer auprès de votre cadre :

1. Informer votre hiérarchie à l’avance de votre souhait de bénéficier d’une arrivée décalée le jour de la rentrée.
2. Fournir un justificatif (certificat de scolarité ou attestation d’inscription) si l’établissement le demande.
3. Convenir des modalités de rattrapage ou de réorganisation selon l’organisation du tableau de service.

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